Relevé de conclusions de la rencontre du 2 février 1999
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L'INSEE entend avoir avec les enquêteurs une relation contractuelle conforme au droit, respectueuse des personnes, et favorisant le bon exercice des fonctions de collecte.

Les conditions d'emploi et de rémunération des enquêteurs, comme les relations fonctionnelles et humaines qu'ils entretiennent avec les services gestionnaires, doivent traduire clairement ces principes. Ainsi :

1. Le recrutement d'un enquêteur ne saurait donner lieu à des demandes d'information non directement liées à l'appréciation des capacités à réaliser le travail proposé, ou à des demandes de production de justificatifs non explicitement nécessaires à la conclusion du contrat.

L'INSEE se doit de donner une information complète et sûre à propos de chacune des clauses des contrats proposés.

L'acceptation par un enquêteur de son contrat ne saurait être présumée acquise sans que les conditions de rémunération, la durée des formations et la période d'enquête ne soient explicitées. On visera à proposer les contrats au moins un mois avant le début de la période de collecte. Le refus d'un contrat ne saurait constituer une raison d'être écarté de la participation à d'autres enquêtes.

2. Chaque établissement réunira en fin d'année (ou au tout début de l'année) les enquêteurs ayant réalisé une enquête nationale au cours de l'année (respectivement au cours de l'année précédente) afin de leur présenter le programme d'enquêtes de l'année à venir (respectivement de l'année qui commence). Cette réunion aura notamment pour objet de permettre l'expression de pré-candidatures à participer aux travaux de collecte prévus. Elle assurera une fonction d'information réciproque des enquêteurs et des gestionnaires, permettant une meilleure programmation de la charge de travail qui pourra être confiée à chacun. Elle comprendra une heure destinée à permettre aux enquêteurs de rencontrer les organisations syndicales de l'INSEE.

3. Lorsque l'INSEE ne prévoit pas de recruter un enquêteur ayant déjà participé à des opérations de collecte d'enquête nationale et désireux de s'en voir confier à nouveau, l'établissement doit lui en indiquer les raisons qu'elles soient liées à la nature des travaux prévus (échantillon, charge, ...) ou à la qualité des prestations accomplies dans le passé. Si la demande en est exprimée, ces raisons seront explicitées par écrit. La personne concernée aura la possibilité de rencontrer le chef d'établissement ou son représentant, en étant accompagnée de la personne de son choix. A l'initiative du chef d'établissement ou à la demande des sections syndicales le dossier pourra faire l'objet d'une réunion administration-syndicats, sur la base des observations écrites de la personne concernée et de l'administration.

4. La "charte de l'accompagnement" qui sera communiquée aux enquêteurs doit être appliquée dans tous les établissements. L'enquêteur aura connaissance des observations émises par l'accompagnateur et pourra exprimer par écrit ses propres observations. Celles-ci seront jointes au dossier d'accompagnement. L'enquêteur, accompagné de la personne de son choix, peut à tout moment demander à consulter les informations détenues par l'administration qui le concernent nominativement.

5. Lors des réunions de formation, on offrira la possibilité aux enquêteurs de rencontrer les organisations syndicales de l'INSEE.

6. Lors des réunions de dialogue social local portant sur les travaux d'enquête, le directeur régional invitera à la demande des organisations syndicales, des personnes participant ou ayant participé, comme enquêteur, à des opérations de collecte nationale organisées par l'établissement.

7. Au-delà de l'indexation fondée sur le TMRE, le barème qui permet de déterminer la rémunération des questionnaires sera régulièrement actualisé pour tenir compte du temps nécessaire à l' "administration" du questionnaire, mais aussi de la difficulté relative des sujets traités (par exemple HID en 1999) et des modalités d'enquête. A ce titre la rémunération moyenne des questionnaires du dispositif léger emploi en continu de 1999 est augmenté de 12,7 % et celle des questionnaires du Panel Européen de 4,6 % (cf. annexe).

Le "métrage" reposera sur des caractéristiques objectives, appréciées lors des tests réalisés. Un groupe de travail administration-syndicats fera des propositions au cours du 1er semestre 1999.

En cas de difficulté technique constatée en cours d'enquête - "bogues applicatifs ou technologiques" -, la rémunération du questionnaire sera corrigée, sur proposition de CAE, par avenant au contrat des enquêteurs ayant rencontré ces difficultés. Les organisations syndicales nationales en seront informées.

8. L'indemnisation forfaitaire des frais de déplacement encourus par les enquêteurs prendra comme référence le barème de 1,67 F/Km (au lieu de 1,48 fixé par la note du 26 mars 1996). Par ailleurs des solutions plus satisfaisantes seront recherchées pour le défraiement des coûts de téléphone et de courrier.

9. L'INSEE doit veiller à apporter toute l'aide nécessaire aux enquêteurs pour exercer dans de bonnes conditions (démarches à accomplir, délai de production des documents nécessaires) les droits sociaux nés des contrats passés avec l'Institut. On vise notamment à généraliser l'édition de bulletins de paye mensuels uniques en fin de mois. La formation des interlocuteurs des enquêteurs dans chaque établissement sera régulièrement actualisée ; l'action du PNA sera soutenue par l'attribution des moyens nécessaires ; le département du personnel veillera à répondre dans les plus brefs délais à toute demande d'information exprimée par les établissements régionaux.

10. Au cours du premier semestre 1999, l'administration fera l'étude juridique des conditions dans lesquelles pourraient être ouverts des droits complémentaires à ceux nés de l'application du régime général de sécurité sociale (maladie, maternité, accidents de travail, ...).

D'autre part elle soumettra à concertation les conclusions d'une étude sur les effets, l'opportunité et les modalités éventuelles d'une évolution du calcul de l'assiette fiscale et sociale des rémunérations des enquêteurs (passage d'une imputation forfaitaire à un calcul "au réel" des frais professionnels).

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