Relevé
de conclusions de la rencontre du 2 février 1999
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L'INSEE
entend avoir avec les enquêteurs une relation contractuelle
conforme au droit, respectueuse des personnes, et favorisant le
bon exercice des fonctions de collecte.
Les
conditions d'emploi et de rémunération des enquêteurs, comme
les relations fonctionnelles et humaines qu'ils entretiennent avec
les services gestionnaires, doivent traduire clairement ces
principes. Ainsi :
1. Le
recrutement d'un enquêteur ne saurait donner lieu à des demandes
d'information non directement liées à l'appréciation des
capacités à réaliser le travail proposé, ou à des demandes de
production de justificatifs non explicitement nécessaires à la
conclusion du contrat.
L'INSEE
se doit de donner une information complète et sûre à propos de
chacune des clauses des contrats proposés.
L'acceptation
par un enquêteur de son contrat ne saurait être présumée
acquise sans que les conditions de rémunération, la durée des
formations et la période d'enquête ne soient explicitées. On
visera à proposer les contrats au moins un mois avant le début
de la période de collecte. Le refus d'un contrat ne saurait
constituer une raison d'être écarté de la participation à
d'autres enquêtes.
2. Chaque
établissement réunira en fin d'année (ou au tout début de
l'année) les enquêteurs ayant réalisé une enquête nationale
au cours de l'année (respectivement au cours de l'année précédente)
afin de leur présenter le programme d'enquêtes de l'année à
venir (respectivement de l'année qui commence). Cette réunion
aura notamment pour objet de permettre l'expression de pré-candidatures
à participer aux travaux de collecte prévus. Elle assurera une
fonction d'information réciproque des enquêteurs et des
gestionnaires, permettant une meilleure programmation de la charge
de travail qui pourra être confiée à chacun. Elle comprendra
une heure destinée à permettre aux enquêteurs de rencontrer les
organisations syndicales de l'INSEE.
3. Lorsque
l'INSEE ne prévoit pas de recruter un enquêteur ayant déjà
participé à des opérations de collecte d'enquête nationale et
désireux de s'en voir confier à nouveau, l'établissement doit
lui en indiquer les raisons qu'elles soient liées à la nature
des travaux prévus (échantillon, charge, ...) ou à la qualité
des prestations accomplies dans le passé. Si la demande en est
exprimée, ces raisons seront explicitées par écrit. La personne
concernée aura la possibilité de rencontrer le chef d'établissement
ou son représentant, en étant accompagnée de la personne de son
choix. A l'initiative du chef d'établissement ou à la demande
des sections syndicales le dossier pourra faire l'objet d'une réunion
administration-syndicats, sur la base des observations écrites de
la personne concernée et de l'administration.
4. La
"charte de l'accompagnement" qui sera communiquée aux
enquêteurs doit être appliquée dans tous les établissements.
L'enquêteur aura connaissance des observations émises par
l'accompagnateur et pourra exprimer par écrit ses propres
observations. Celles-ci seront jointes au dossier
d'accompagnement. L'enquêteur, accompagné de la personne de son
choix, peut à tout moment demander à consulter les informations
détenues par l'administration qui le concernent nominativement.
5. Lors
des réunions de formation, on offrira la possibilité aux enquêteurs
de rencontrer les organisations syndicales de l'INSEE.
6. Lors
des réunions de dialogue social local portant sur les travaux
d'enquête, le directeur régional invitera à la demande des
organisations syndicales, des personnes participant ou ayant
participé, comme enquêteur, à des opérations de collecte
nationale organisées par l'établissement.
7. Au-delà
de l'indexation fondée sur le TMRE, le barème qui permet de déterminer
la rémunération des questionnaires sera régulièrement actualisé
pour tenir compte du temps nécessaire à l' "administration"
du questionnaire, mais aussi de la difficulté relative des sujets
traités (par exemple HID en 1999) et des modalités d'enquête. A
ce titre la rémunération moyenne des questionnaires du
dispositif léger emploi en continu de 1999 est augmenté de 12,7
% et celle des questionnaires du Panel Européen de 4,6 % (cf.
annexe).
Le
"métrage" reposera sur des caractéristiques
objectives, appréciées lors des tests réalisés. Un groupe de
travail administration-syndicats fera des propositions au cours du
1er semestre 1999.
En
cas de difficulté technique constatée en cours d'enquête -
"bogues applicatifs ou technologiques" -, la rémunération
du questionnaire sera corrigée, sur proposition de CAE, par
avenant au contrat des enquêteurs ayant rencontré ces difficultés.
Les organisations syndicales nationales en seront informées.
8. L'indemnisation
forfaitaire des frais de déplacement encourus par les enquêteurs
prendra comme référence le barème de 1,67 F/Km (au lieu de 1,48
fixé par la note du 26 mars 1996). Par ailleurs des solutions
plus satisfaisantes seront recherchées pour le défraiement des
coûts de téléphone et de courrier.
9. L'INSEE
doit veiller à apporter toute l'aide nécessaire aux enquêteurs
pour exercer dans de bonnes conditions (démarches à accomplir, délai
de production des documents nécessaires) les droits sociaux nés
des contrats passés avec l'Institut. On vise notamment à généraliser
l'édition de bulletins de paye mensuels uniques en fin de mois.
La formation des interlocuteurs des enquêteurs dans chaque établissement
sera régulièrement actualisée ; l'action du PNA sera soutenue
par l'attribution des moyens nécessaires ; le département du
personnel veillera à répondre dans les plus brefs délais à
toute demande d'information exprimée par les établissements régionaux.
10. Au
cours du premier semestre 1999, l'administration fera l'étude
juridique des conditions dans lesquelles pourraient être ouverts
des droits complémentaires à ceux nés de l'application du régime
général de sécurité sociale (maladie, maternité, accidents de
travail, ...).
D'autre
part elle soumettra à concertation les conclusions d'une étude
sur les effets, l'opportunité et les modalités éventuelles
d'une évolution du calcul de l'assiette fiscale et sociale des rémunérations
des enquêteurs (passage d'une imputation forfaitaire à un calcul
"au réel" des frais professionnels).
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