Réunion
de concertation du 23 janvier 2001 avec les organisations
syndicales nationales et des représentants des enquêteurs sur
les conditions d’emploi et de rémunération des enquêteurs.
Réf
: note 018/F420 du 15/01/01
Cette
réunion s’est déroulée sur la base du bilan établi au 15
janvier 2001 par la Division CAE. Ont également été évoqués
la question du statut des enquêteurs, la gestion des frais de déplacement,
les contrôles a posteriori, l’information relative aux nouveaux
échantillons maître et emploi, ainsi que les visites médicales.
1 - Le
statut des enquêteurs
Les organisations
syndicales ont renouvelé leur souhait de voir le statut des enquêteurs
évoluer vers une reconnaissance de vacataires à temps incomplet.
Cette demande a été appuyée par un recours en tribunal
administratif.
Pour la direction de
l’INSEE, le statut actuel est celui qui correspond au dispositif
légal. Le recours déposé par les syndicats n’a pas encore été
reçu. La loi sur la résorption de l’emploi précaire dite
« loi Sapin » a été promulguée. Elle ne concerne
que les emplois « normalement dévolus à des fonctionnaires ».
Mais le protocole du 10 juillet 2000 a prévu un groupe de travail
sur la couverture sociale des vacataires. Ceci ouvre la voie
d’une possible amélioration de la couverture sociale des enquêteurs,
allant dans le sens des démarches entreprises en 1999 mais qui
n’avaient pu aboutir.
2
- Aménagement du bulletin de paye
Les organisations
syndicales ont protesté sur les délais dans lesquels elles ont
été informées des mesures liées à la suppression de l’ICCP.
Elles ont souligné que la baisse, même faible, des cotisations
retraite pouvait conduire à la perte de trimestres validés pour
la retraite.
Pour la direction, la
suppression de l’ICCP - compensée intégralement sur le net à
payer par un relèvement de 9,23% des barèmes - a été prise de
manière à éviter le blocage par plusieurs Trésoreries Générales
de la paye des enquêteurs. On veillera à ce que cette
modification continue à être neutre sur le net à payer lors
d’augmentations ultérieures du TMRE.
Les cas marginaux où la suppression de l’ICCP conduirait
à la perte d’un trimestre retraite pourront être examinés spécifiquement.
Pour des mesures de
ce type, il sera pris garde à l’avenir à ce qu’un délai
suffisant soit laissé aux Directions Régionales et aux
Organisations Syndicales afin que celles-ci puissent faire part de
leurs observations.
Un projet de « bulletin
de paye mensuel toutes enquêtes confondues » destiné à
simplifier les relations des enquêteurs avec les organismes
sociaux, a été présenté en séance.
Une simulation des
effets de cet aménagement sera effectuée sur la paye du mois de
mars de quelques enquêteurs, s’agissant notamment des
cotisations URSSAF et IRCANTEC.
Ce nouveau bulletin
de paye devrait s’appliquer aux enquêteurs bisites pour
lesquels le principe d’un centre unique de gestion est d’ores
et déjà acquis.
3 -
Indemnisation du chômage
Un enquêteur
rencontrant des difficultés dans ses relations avec les
organismes sociaux doit s’adresser en priorité au SAR dont il dépend,
qui doit pouvoir l’aider et, pour cela, disposer des
informations nécessaires.
Les organisations
syndicales ne tirent pas des réunions annuelles d’enquêteurs
un bilan très satisfaisant du nouveau système.
Pour la direction,
les progrès constatés sur les délais de traitement des dossiers
de chômage devraient se confirmer de manière encore plus
significative une fois passée la date du premier anniversaire de
la convention signée avec l’UNEDIC. C’est en effet à cette
date que l’ASSEDIC Atlantique-Anjou traitera la totalité des
dossiers.
Les organisations
syndicales signalent une tendance à l’élargissement des plages
de contrat par rapport à la réalisation des enquêtes elles-mêmes.
La direction convient
de voir si la date de fin de certains contrats (enquêtes « Sans
Domicile » et BSLN notamment) peut être fixée de façon à
être le plus proche possible de la fin de la prestation réalisée.
De façon plus générale, la durée du contrat doit effectivement
tendre à correspondre au mieux aux dates de collecte.
4 - Préparation,
suivi et vérification de la collecte (étude ergonomique CAPI et
mission de l’inspecteurs générale).
Les organisations
syndicales soulignent l’intérêt que portent les enquêteurs
aux conclusions de ces travaux dans lesquels ils se sont investis.
Ils en attendent les conclusions et la traduction en mesures concrêtes.
La direction indique
que cette restitution aura lieu fin février - début mars. Elle
souligne que le dispositif mis place pour préparer la version
finale du questionnaire de l’EEC a été unanimement apprécié.
Les organisations
syndicales souhaitent que les contrôles a posteriori soient fixés
à un volume de 5% par enquête pour les enquêtes ménages.
La direction ne
souhaite pas débattre du pourcentage dans cette réunion.
Les organisations
syndicales dénoncent le mode de contrôle a posteriori choisi
pour les enquêtes prix, dont les enquêteurs ne sont pas avertis.
La direction souligne
que les contrôles a posteriori font partie intégrante du
processus qualité de la collecte. La méthodologie retenue vise
à harmoniser les pratiques et à traiter de manière semblable
tous les enquêteurs. Le taux de réinterrogation est fixé de
manière à obtenir le nombre suffisant de retours pour permettre
de contrôler la qualité globale. Tout enquêteur doit être
informé en cas de réponses susceptibles de mettre en cause la
qualité de son travail.
Les organisations
syndicales maintiennent néanmoins leur désaccord sur les modalités
de ces contrôles.
5 -
Gestion des frais de déplacement
Il est rappelé que
le régime d’indemnisation des frais dit « au réel »
oblige l’ordonnateur à s’assurer de la réalité des frais
soumis à remboursement.
A
titre expérimental, les enquêteurs ne porteront plus à
compter du 1er février sur les « états de frais pour la
collecte » les informations concernant le nombre de FA traitées
et le nombre de visites effectuées . Un bilan de cette expérimentation
sera effectué à l’été.
6 - Impact
des nouveaux échantillons sur le réseau des enquêteurs
Là où elle leur a
été donnée, les enquêteurs soulignent la qualité de
l’information qui leur a été communiquée sur la configuration
spatiale des futurs échantillons maître et emploi et ses conséquences
sur la charges de travail. Il convient que cette information soit
donnée dans toutes les Directions Régionales (communication de
la nouvelle carte régionale des communes et des aires à enquêter,
et de la configuration actuelle, de façon à ce que les enquêteurs
puissent se positionner). Les organisations syndicales demandent
que l’aménagement du réseau permette néanmoins de conserver
au maximum les enquêteurs actuels.
7 - Visites
médicales
Il convient
d’insister auprès de la médecine de prévention pour qu’une
visite annuelle soit bien proposée sur tous les sites.
Le
chef de la Division
Coordination des Activités d'Enquête
et des Méthodes de Collecte
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