Enquêteurs Sommaire 


Réunion de concertation du 23 janvier 2001 avec les organisations syndicales nationales et des représentants des enquêteurs sur les conditions d’emploi et de rémunération des enquêteurs.

              Réf : note 018/F420 du 15/01/01

Cette réunion s’est déroulée sur la base du bilan établi au 15 janvier 2001 par la Division CAE. Ont également été évoqués la question du statut des enquêteurs, la gestion des frais de déplacement, les contrôles a posteriori, l’information relative aux nouveaux échantillons maître et emploi, ainsi que les visites médicales.

1 - Le statut des enquêteurs

Les organisations syndicales ont renouvelé leur souhait de voir le statut des enquêteurs évoluer vers une reconnaissance de vacataires à temps incomplet. Cette demande a été appuyée par un recours en tribunal administratif.

Pour la direction de l’INSEE, le statut actuel est celui qui correspond au dispositif légal. Le recours déposé par les syndicats n’a pas encore été reçu. La loi sur la résorption de l’emploi précaire dite « loi Sapin » a été promulguée. Elle ne concerne que les emplois « normalement dévolus à des fonctionnaires ». Mais le protocole du 10 juillet 2000 a prévu un groupe de travail sur la couverture sociale des vacataires. Ceci ouvre la voie d’une possible amélioration de la couverture sociale des enquêteurs, allant dans le sens des démarches entreprises en 1999 mais qui n’avaient pu aboutir.

2 - Aménagement du bulletin de paye

Les organisations syndicales ont protesté sur les délais dans lesquels elles ont été informées des mesures liées à la suppression de l’ICCP. Elles ont souligné que la baisse, même faible, des cotisations retraite pouvait conduire à la perte de trimestres validés pour la retraite.

Pour la direction, la suppression de l’ICCP - compensée intégralement sur le net à payer par un relèvement de 9,23% des barèmes - a été prise de manière à éviter le blocage par plusieurs Trésoreries Générales de la paye des enquêteurs. On veillera à ce que cette modification continue à être neutre sur le net à payer lors d’augmentations ultérieures du TMRE.  Les cas marginaux où la suppression de l’ICCP conduirait à la perte d’un trimestre retraite pourront être examinés spécifiquement.

Pour des mesures de ce type, il sera pris garde à l’avenir à ce qu’un délai suffisant soit laissé aux Directions Régionales et aux Organisations Syndicales afin que celles-ci puissent faire part de leurs observations.

Un projet de « bulletin de paye mensuel toutes enquêtes confondues » destiné à simplifier les relations des enquêteurs avec les organismes sociaux, a été présenté en séance.

Une simulation des effets de cet aménagement sera effectuée sur la paye du mois de mars de quelques enquêteurs, s’agissant notamment des cotisations URSSAF et IRCANTEC.

Ce nouveau bulletin de paye devrait s’appliquer aux enquêteurs bisites pour lesquels le principe d’un centre unique de gestion est d’ores et déjà acquis.

3 -  Indemnisation du chômage

Un enquêteur rencontrant des difficultés dans ses relations avec les organismes sociaux doit s’adresser en priorité au SAR dont il dépend, qui doit pouvoir l’aider et, pour cela, disposer des informations nécessaires.

Les organisations syndicales ne tirent pas des réunions annuelles d’enquêteurs un bilan très satisfaisant du nouveau système.

Pour la direction, les progrès constatés sur les délais de traitement des dossiers de chômage devraient se confirmer de manière encore plus significative une fois passée la date du premier anniversaire de la convention signée avec l’UNEDIC. C’est en effet à cette date que l’ASSEDIC Atlantique-Anjou traitera la totalité des dossiers.

Les organisations syndicales signalent une tendance à l’élargissement des plages de contrat par rapport à la réalisation des enquêtes elles-mêmes.

La direction convient de voir si la date de fin de certains contrats (enquêtes « Sans Domicile » et BSLN notamment) peut être fixée de façon à être le plus proche possible de la fin de la prestation réalisée. De façon plus générale, la durée du contrat doit effectivement tendre à correspondre au mieux aux dates de collecte.

4 - Préparation, suivi et vérification de la collecte (étude ergonomique CAPI et mission de l’inspecteurs générale).

Les organisations syndicales soulignent l’intérêt que portent les enquêteurs aux conclusions de ces travaux dans lesquels ils se sont investis. Ils en attendent les conclusions et la traduction en mesures concrêtes.

La direction indique que cette restitution aura lieu fin février - début mars. Elle souligne que le dispositif mis place pour préparer la version finale du questionnaire de l’EEC a été unanimement apprécié.

Les organisations syndicales souhaitent que les contrôles a posteriori soient fixés à un volume de 5% par enquête pour les enquêtes ménages.

La direction ne souhaite pas débattre du pourcentage dans cette réunion.

Les organisations syndicales dénoncent le mode de contrôle a posteriori choisi pour les enquêtes prix, dont les enquêteurs ne sont pas avertis.

La direction souligne que les contrôles a posteriori font partie intégrante du processus qualité de la collecte. La méthodologie retenue vise à harmoniser les pratiques et à traiter de manière semblable tous les enquêteurs. Le taux de réinterrogation est fixé de manière à obtenir le nombre suffisant de retours pour permettre de contrôler la qualité globale. Tout enquêteur doit être informé en cas de réponses susceptibles de mettre en cause la qualité de son travail.

Les organisations syndicales maintiennent néanmoins leur désaccord sur les modalités de ces contrôles.

5 - Gestion des frais de déplacement

Il est rappelé que le régime d’indemnisation des frais dit « au réel » oblige l’ordonnateur à s’assurer de la réalité des frais soumis à remboursement.

A titre expérimental, les enquêteurs ne porteront plus à compter du 1er février sur les « états de frais pour la collecte » les informations concernant le nombre de FA traitées et le nombre de visites effectuées . Un bilan de cette expérimentation sera effectué à l’été.

6 - Impact des nouveaux échantillons sur le réseau des enquêteurs

Là où elle leur a été donnée, les enquêteurs soulignent la qualité de l’information qui leur a été communiquée sur la configuration spatiale des futurs échantillons maître et emploi et ses conséquences sur la charges de travail. Il convient que cette information soit donnée dans toutes les Directions Régionales (communication de la nouvelle carte régionale des communes et des aires à enquêter, et de la configuration actuelle, de façon à ce que les enquêteurs puissent se positionner). Les organisations syndicales demandent que l’aménagement du réseau permette néanmoins de conserver au maximum les enquêteurs actuels.

7 - Visites médicales

Il convient d’insister auprès de la médecine de prévention pour qu’une visite annuelle soit bien proposée sur tous les sites.

Le chef de la Division
Coordination des Activités d'Enquête
et des Méthodes de Collecte

 

Sommaire Haut de la page

Accueil | La CGT | CAP | CTP | Presse | Sections

(c) 2001 M Chx l'Internationale Inc