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Syndicat nationaux de l'Insee
CFDT-FO-UGA/CGC-CGT

 

Recensement Rénové de la Population
L’INSEE, hors-la-loi !

Nous avons demandé des éclaircissements sur le devenir du projet concernant la rénovation du recensement de la population. Nous avons été reçus le 6 septembre par Guy Desplanques (maître d’ouvrage du programme RRP) et Georges Consolo. Ils nous ont présenté le projet de loi qui, espèrent-ils, sera voté au Parlement début 2001.

Ce qui s’est fait jusqu’ici

Le décret n°98-403 fixant les conditions de réalisation du RP 99 précisait :

" ... L’Institut national de la statistique et des études économiques prépare le recensement et contrôle son exécution.

L’Institut national de la statistique et des études économiques procède directement au recensement général de la population des communautés.....

Les maires procèdent au recensement général, hors communautés, de la population et des logements.... "

Le futur : cherchez l’erreur

En revanche, le projet de loi fixant le partage des tâches pour le recensement rénové de la population qui doit être discuté en conseil des ministres début novembre précise :

" le recensement est effectué sous la responsabilité de l’Etat ", " la collecte est organisée et contrôlée par l’Etat ", " les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou leur regroupement. "

Il s’agit là de transférer de l’INSEE vers les communes la préparation et le suivi de la collecte du recensement. La direction nous affirme que ce texte permettra également de confier aux communes la réalisation du prérecensement et celle du recensement des communautés !

Un transfert inacceptable

Depuis quand confie-t-on une opération à l’une des parties concernées par le résultat ? Or, la commune est intéressée au résultat du dénombrement, un habitant en plus ou en moins, c’est autant de dotation budgétaire de fonctionnement en plus ou en moins.

Les décrets d’application de cette loi devraient préciser les moyens de contrôle de l’INSEE. Mais, comment d’une part réaliser un contrôle sur le terrain, si on n’y est pas présent en permanence ? Les enquêtes de contrôles disparaissent en général avec la première restriction budgétaire. Que se passerait-il en cas d’anomalie avérée, où l’INSEE aurait la charge de la preuve alors que l’INSEE n’est pas une administration de contrôle et que ses personnels n’ont pas les pouvoirs d’investigation nécessaires ?

D’autre part, même si ces décrets offrent quelques garanties, il ne résisteraient pas à un recours en Conseil d’État. En effet, nulle part dans la loi (contrairement à la rédaction du projet actuel) ne devrait plus apparaître le nom de l’INSEE parce que le législateur ne peut intervenir dans les modes d’organisation de l’Etat. En revanche, le rôle des communes y est fixé. Alors quelle valeur peut avoir un décret d’application, si le maire en tant qu’agent de l’État se réfère à la loi pour décider qu’il est responsable, et responsable seul du recensement de sa commune ?

Et la confidentialité ?

Un des enjeux du recensement de 1999 était d’assurer la confidentialité des informations communiquées par la population à l’institut. On s’est donné les moyens de répondre à cet objectif : rappel des règles aux mairies et des peines encourues, recours à des enveloppes pour renvoyer les bulletins directement, présence massive des personnels de collecte sur le terrain... Le résultat est là, pas de plaintes de particuliers, pas de poursuite pour fraudes. Tout ceci semble ne plus exister.

La statistique oubliée !

N’importe quel méthodologue vous le dira, la qualité statistique passe d’abord par une collecte de qualité, sans laquelle il sera inutile de faire des études. Or les communes n’ont pas pour mission de faire des statistiques. Elles sont essentiellement intéressées par le dénombrement et pas par la qualité de l’enquête, raison supplémentaire pour ne pas confier une opération comme le recensement aux non statisticiens. Comment le Directeur général de l’INSEE commentera-t-il une hausse inexplicable de la population ?

Il y va de l’avenir de l’institut et de ses missions

Lors des discussions autour de DOPS, la direction avait présenté le projet de recensement rénové comme devant fournir un travail nouveau et régulier sur l’année pour toutes les directions régionales. Elle tente aujourd’hui de transférer les charges de travail sur les collectivités locales. Plus grave, elle brade une des missions essentielles de notre institut, car une fois la collecte confiée aux seules communes, qui aura réellement à terme la mission de réaliser le recensement ?

Ce projet de loi est inacceptable : nous demandons que le projet de loi soit revu et désigne clairement l’INSEE comme maître d’oeuvre du recensement avec tout ce que cela comporte au niveau de la préparation et du contrôle de la collecte du recensement.

 Le 12 septembre 2000

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