Syndicat
nationaux de l'Insee
CFDT-FO-UGA/CGC-CGT
Recensement Rénové de la Population
LINSEE, hors-la-loi !
Nous avons demandé des
éclaircissements sur le devenir du projet concernant la rénovation du recensement de la
population. Nous avons été reçus le 6 septembre par Guy Desplanques (maître
douvrage du programme RRP) et Georges Consolo. Ils nous ont présenté le projet de
loi qui, espèrent-ils, sera voté au Parlement début 2001.
Ce qui sest fait jusquici
Le décret n°98-403 fixant les
conditions de réalisation du RP 99 précisait :
" ... LInstitut
national de la statistique et des études économiques prépare le recensement et
contrôle son exécution.
LInstitut national de la
statistique et des études économiques procède directement au recensement général de
la population des communautés.....
Les maires procèdent au
recensement général, hors communautés, de la population et des
logements.... "
Le futur : cherchez lerreur
En revanche, le projet de loi fixant
le partage des tâches pour le recensement rénové de la population qui doit être
discuté en conseil des ministres début novembre précise :
" le recensement est
effectué sous la responsabilité de lEtat ", " la collecte est
organisée et contrôlée par lEtat ", " les enquêtes de
recensement sont préparées et réalisées par les communes ou leur regroupement. "
Il sagit là de transférer
de lINSEE vers les communes la préparation et le suivi de la collecte du
recensement. La direction nous affirme que ce texte permettra également de confier aux
communes la réalisation du prérecensement et celle du recensement des communautés !
Un transfert inacceptable
Depuis quand confie-t-on une
opération à lune des parties concernées par le résultat ? Or, la commune est
intéressée au résultat du dénombrement, un habitant en plus ou en moins, cest
autant de dotation budgétaire de fonctionnement en plus ou en moins.
Les décrets dapplication de
cette loi devraient préciser les moyens de contrôle de lINSEE. Mais, comment
dune part réaliser un contrôle sur le terrain, si on ny est pas présent en
permanence ? Les enquêtes de contrôles disparaissent en général avec la première
restriction budgétaire. Que se passerait-il en cas danomalie avérée, où
lINSEE aurait la charge de la preuve alors que lINSEE nest pas une
administration de contrôle et que ses personnels nont pas les pouvoirs
dinvestigation nécessaires ?
Dautre part, même si ces
décrets offrent quelques garanties, il ne résisteraient pas à un recours en Conseil
dÉtat. En effet, nulle part dans la loi (contrairement à la rédaction du projet
actuel) ne devrait plus apparaître le nom de lINSEE parce que le législateur ne
peut intervenir dans les modes dorganisation de lEtat. En revanche, le rôle
des communes y est fixé. Alors quelle valeur peut avoir un décret dapplication, si
le maire en tant quagent de lÉtat se réfère à la loi pour décider
quil est responsable, et responsable seul du recensement de sa commune ?
Et la confidentialité ?
Un des enjeux du recensement de 1999
était dassurer la confidentialité des informations communiquées par la population
à linstitut. On sest donné les moyens de répondre à cet objectif : rappel
des règles aux mairies et des peines encourues, recours à des enveloppes pour renvoyer
les bulletins directement, présence massive des personnels de collecte sur le terrain...
Le résultat est là, pas de plaintes de particuliers, pas de poursuite pour fraudes. Tout
ceci semble ne plus exister.
La statistique oubliée !
Nimporte quel méthodologue
vous le dira, la qualité statistique passe dabord par une collecte de qualité,
sans laquelle il sera inutile de faire des études. Or les communes nont pas pour
mission de faire des statistiques. Elles sont essentiellement intéressées par le
dénombrement et pas par la qualité de lenquête, raison supplémentaire pour ne
pas confier une opération comme le recensement aux non statisticiens. Comment le
Directeur général de lINSEE commentera-t-il une hausse inexplicable de la
population ?
Il y va de lavenir de
linstitut et de ses missions
Lors des discussions autour de DOPS,
la direction avait présenté le projet de recensement rénové comme devant fournir un
travail nouveau et régulier sur lannée pour toutes les directions régionales.
Elle tente aujourdhui de transférer les charges de travail sur les collectivités
locales. Plus grave, elle brade une des missions essentielles de notre institut, car une
fois la collecte confiée aux seules communes, qui aura réellement à terme la mission de
réaliser le recensement ?
Ce projet de loi est inacceptable
: nous demandons que le projet de loi soit revu et désigne clairement lINSEE comme
maître doeuvre du recensement avec tout ce que cela comporte au niveau de la
préparation et du contrôle de la collecte du recensement.
Le 12 septembre 2000 |