Communiqué de presse des syndicats nationaux CGT et CFDT de l’INSEE (le 8mars 2002)

à propos de l’article d’Économie et Statistique
sur l’évaluation en matière de créations d’emploi des baisses de charges sur les salaires

Sous la signature de Messieurs Bruno Crépon et Rozenn Desplatz, la revue de l'INSEE « Économie et Statistique » publie un article évaluant l’effet des baisses de charges décidées en 1995-1996 à 460 000 emplois créés entre 1994 et 1997. Rappelons que le rapport du Conseil d’Analyse Économique de Monsieur Pisani-Ferry évaluait les créations dues aux allègements de charges, cumulées entre 1997 et 1999 , à 106 000 et que le Professeur Malinvaud avançait l'hypothèse d'une surévaluation de ce dernier chiffre dans son commentaire à ce rapport. On note d’ailleurs que contrairement à la dernière phrase du chapeau de l’article d’Économie et Statistique qui indique que « les évaluations sur données d’entreprises sont proches des évaluations macroéconomiques habituelles », les auteurs citent justement quelques résultats montrant que leur évaluation est nettement supérieure aux évaluations macroéconomiques.

La décision du Directeur Général de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques d'autoriser la publication de cette étude en période électorale dans la revue phare de l'INSEE, sans présenter d’autres études sur la même question, et malgré les deux commentaires qui y ont été joints (l’un d’eux considère d’ailleurs que le résultat obtenu est deux fois plus fort que celui résultant de la prise en compte de l’ensemble des effets macroéconomiques), pose problème. Elle atteint la réputation qu’a l’Institut de contribuer à éclairer le débat public à partir d'études rendant compte de l'ensemble de l'information statistique disponible et autant que possible de la diversité des hypothèses formulées par les acteurs politiques et sociaux.

«Économie et Statistique» pouvait disposer, dans les délais de sortie de ce numéro, d'études présentant d'autres résultats sur l'effet des diverses mesures prises pour favoriser l’emploi depuis le début des années 1990. Il aurait été normal que la revue de l’INSEE s’efforce d’apporter en période électorale des éléments complets sur un sujet essentiel comme l’emploi permettant un débat sur les bilans des politiques publiques, mais la direction de l’INSEE a jusqu’à présent fait le choix de ne pas retenir dans son champ d’études (ou plutôt : dans ses publications) la question des effets sur l’emploi de la réduction du temps de travail. Son approche partielle est d’autant plus regrettable que les discussions seront virulentes sur les mérites respectifs des lois de droite et de gauche sur les 35 heures et les diminutions des charges sociales.

Le choix du Directeur de l'INSEE est étonnant car une note interne du 9 janvier dernier, à destination des responsables de l’Insee, indiquait :

« L’INSEE doit veiller, pendant toute campagne électorale, à ce que ses interventions, qu'il s'agisse de communication écrite ou orale, respectent strictement une neutralité complète vis-à-vis des différents candidats. Dans ce souci les sorties de publications devront être examinées par vous  avec un soin tout particulier pendant la période allant de début mars à mi-juin 2002. Il vous appartient de vérifier que ces publications ne risquent pas de donner prise à des déformations partisanes ».